Droit des Affaires et Création d’Entreprise

Créer, gérer ou céder une entreprise est une démarche complexe qui nécessite une

sécurisation juridique et un accompagnement professionnel. Que vous soyez entrepreneur,

commerçant, investisseur ou dirigeant d’entreprise, nous vous assistons dans toutes les

étapes de la vie de votre société.

Création d’Entreprises et de Sociétés

La création d’une entreprise exige de choisir la forme juridique adaptée à votre activité et à

vos objectifs. Ce choix a des implications fiscales, sociales et juridiques qu’il est

essentiel d’anticiper.

Choix de la forme juridique

Chaque forme juridique présente des avantages et des contraintes. Nous vous conseillons

sur le statut le plus adapté à vos besoins :

– Entreprise Individuelle (EI): Adaptée aux entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls

sans créer une société distincte de leur patrimoine personnel. La responsabilité est illimitée,

ce qui signifie que les dettes professionnelles peuvent être prélevées sur le patrimoine

personnel.

– Société à Responsabilité Limitée (SARL): Convient aux petites et moyennes entreprises.

Elle permet de protéger le patrimoine personnel des associés, car leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports. Elle nécessite au moins un associé et offre un cadre juridique structuré.

– Société Anonyme (SA): Adaptée aux grandes entreprises nécessitant un capital important.

Elle permet de lever des fonds auprès d’investisseurs et de protéger la responsabilité des actionnaires. Sa gestion est plus lourde, avec un conseil d’administration et des règles strictes.

– Société par Actions Simplifiée (SAS): Forme de société flexible et moderne, adaptée aux startups et aux entreprises en croissance. Elle permet une grande liberté dans l’organisation des relations entre les actionnaires et ne nécessite pas de capital minimum.

La responsabilité des actionnaires est limitée à leurs apports.

– Groupement d’Intérêt Économique (GIE): Structure permettant à plusieurs entrepreneurs ou entreprises de mettre en commun certains moyens tout en conservant leur indépendance juridique.

Nous vous guidons dans le choix du statut qui convient le mieux à votre projet et à vos objectifs d’évolution.

Rédaction des statuts et formalités d’enregistrement

– Rédaction des statuts juridiques définissant le fonctionnement de la société, la

répartition des parts et les règles de gouvernance.

– Accomplissement des formalités d’immatriculation auprès du Registre du Commerce et

du Crédit Mobilier (RCCM).

– Obtention du Numéro d’Identification Fiscale (NIF) et déclaration auprès des services

fiscaux et sociaux.

Modification et Transformation d’Entreprises

Votre entreprise évolue ? Nous vous accompagnons dans les modifications légales et

administratives pour assurer une transition fluide et conforme à la loi.

Changement de dénomination sociale, d’objet social ou de dirigeants

– Mise à jour du nom commercial de l’entreprise et modification des documents officiels.

– Changement ou élargissement de l’objet social (activités exercées).

– Modification des statuts en cas de changement de dirigeants ou d’entrée de nouveaux

associés/actionnaires.

Augmentation ou réduction du capital social

– Augmentation de capital pour renforcer les fonds propres de l’entreprise, accueillir de

nouveaux investisseurs ou financer son expansion.

– Réduction de capital en cas de restructuration ou d’ajustement des besoins financiers.

Nous vous assistons dans toutes les démarches auprès du RCCM et des services fiscaux pour garantir la conformité de ces modifications.

Cession de Fonds de Commerce et Transmission d’Entreprise

La cession d’un fonds de commerce ou la transmission d’une entreprise sont des opérations

délicates qui nécessitent un accompagnement juridique et fiscal rigoureux.

Rédaction des actes de cession

– Rédaction du contrat de vente précisant les modalités de transfert du fonds de commerce

ou des parts sociales.

– Garantie de la sécurisation de la transaction et protection des intérêts du vendeur et de

l’acheteur.

Vérifications juridiques et fiscales avant la vente

– Audit juridique et fiscal pour s’assurer qu’il n’existe aucun contentieux ou dette cachée.

– Vérification de la validité des contrats en cours (bail commercial, contrats fournisseurs,

contrats de travail).

Formalités d’enregistrement et de publicité légale

– Accomplissement des formalités d’enregistrement auprès du RCCM.

– Publication dans un journal d’annonces légales pour informer les créanciers et éviter

toute contestation ultérieure.

Nous nous assurons que la transmission se fait dans les meilleures conditions

financières, juridiques et fiscales.

Baux Commerciaux

Un bail commercial encadre la location d’un local destiné à l’exercice d’une activité

économique (commerce, bureau, industrie).

– Élaboration et validation des baux pour les locaux professionnels

– Rédaction des contrats de bail commercial en précisant les conditions de location :

•Durée du bail et modalités de renouvellement ;

•Loyer et répartition des charges ;

•Obligations des parties (entretien, paiement des taxes, etc.).

– Authentification des contrats devant notaire pour assurer leur validité juridique et éviter

les litiges.

Conseil Juridique aux Entreprises

Le monde des affaires est en perpétuelle évolution, et il est essentiel de s’entourer d’experts

pour garantir la sécurité juridique des activités commerciales.

Rédaction de contrats commerciaux

– Rédaction et validation de contrats pour sécuriser les relations avec vos partenaires et clients :

•Contrats de prestation de services ;

•Contrats de fourniture ou de distribution ;

•Accords de partenariat et contrats de franchise.

Nos contrats sont clairs, équilibrés et conformes aux réglementations pour éviter tout litige.

Accompagnement dans la gestion des litiges commerciaux

– En cas de conflit avec un fournisseur, un client ou un concurrent, nous vous assistons dans la résolution amiable du litige.

– Si nécessaire, nous engageons des procédures judiciaires pour défendre vos droits et intérêts.

Nous vous accompagnons dans la gestion stratégique de votre entreprise et la protection de vos actifs.

Pourquoi faire appel à un notaire pour vos démarches d’affaires ?

– Sécurité juridique: Nous garantissons la conformité de vos démarches et documents.

– Accompagnement personnalisé: Nous adaptons nos services à vos besoins

spécifiques.

– Optimisation fiscale: Nous vous conseillons pour minimiser les charges fiscales et

optimiser la gestion de votre entreprise.

– Protection contre les litiges: Nos actes et contrats vous offrent une sécurité renforcée.

– Facilitation des démarches: Nous nous chargeons des formalités administratives pour

vous permettre de vous concentrer sur votre activité.